Verser le capital social: le compte de consignation expliqué simplement

Vous voulez créer une Sàrl ou une SA et vous butez sur le terme «compte de consignation»? Pas d’inquiétude – il s’agit d’un mécanisme simple qui ne joue un rôle qu’une seule fois dans la vie de votre entreprise: au moment de la création. Cet article vous explique ce qu’est ce compte, comment se déroule la procédure, combien elle coûte – et dissipe le plus grand malentendu: non, votre argent n’est pas «perdu» ensuite.

Qu’est-ce qu’un compte de consignation?

Un compte de consignation (aussi appelé compte bloqué) est un compte spécial auprès d’une banque suisse sur lequel vous versez, avant la création, le capital de votre future société:

• Sàrl: CHF 20’000 de capital social, entièrement libéré
• SA: capital-actions d’au moins CHF 100’000, dont au moins CHF 50’000 libérés (libération d’au moins 20 %, mais jamais moins de CHF 50’000)

Le compte est bloqué: ni vous ni personne d’autre ne pouvez y accéder avant l’inscription au registre du commerce. C’est précisément son but – la banque garantit au notaire et à l’office du registre du commerce que le capital existe réellement et reste disponible jusqu’à la création. La loi exige cette garantie parce que la Sàrl et la SA sont des sociétés de capitaux: les créanciers se remboursent sur le capital de la société, pas sur votre fortune privée.

Pour la raison individuelle, vous n’avez d’ailleurs pas besoin de compte de consignation – elle ne connaît pas de capital minimal. Si vous hésitez encore entre les formes juridiques, l’article Sàrl ou raison individuelle? vous aidera.

La procédure en 5 étapes

1. Ouvrir le compte de consignation

Vous ouvrez le compte auprès d’une banque suisse de votre choix – au nom de la «société en formation» (p. ex. «Muster Sàrl en formation»). Il vous faut en règle générale le projet de statuts, une copie de votre pièce d’identité et des informations sur les fondateurs. Les banques facturent pour cela une taxe unique d’environ CHF 200 à 300, selon la banque.

2. Verser le capital

Vous virez le capital sur le compte bloqué – l’intégralité des CHF 20’000 pour la Sàrl, au moins CHF 50’000 pour la SA. Si plusieurs associés versent le capital, chacun vire sa part.

3. Recevoir l’attestation de versement du capital

Dès que l’argent est arrivé, la banque établit l’attestation de versement du capital. Ce document prouve au notaire que le capital est déposé – sans attestation, pas d’acte authentique de constitution.

4. Acte authentique et inscription au registre du commerce

Muni de l’attestation, le notaire instrumente l’acte de constitution, puis la société est annoncée à l’office du registre du commerce. Le déroulement exact de cette étape et son coût sont détaillés dans l’article Inscription au registre du commerce: coûts et déroulement.

5. Libération du capital

Après l’inscription au registre du commerce, vous remettez l’extrait du registre à la banque. Celle-ci lève le blocage et vire le capital sur le compte commercial ordinaire de la société fraîchement créée. Le compte de consignation est clôturé – il a rempli sa mission.

Le plus grand malentendu: «Mais alors, les 20’000 francs sont perdus!»

Non – et ce point est si important qu’il mérite sa propre section. Beaucoup de fondateurs croient que le capital social est une sorte de caution bloquée pour toujours. C’est faux:

Après la libération, l’argent appartient à votre société et peut être utilisé librement. La Sàrl peut acheter des ordinateurs portables et des outils, payer des salaires, virer le loyer, financer le marketing – tout ce qui sert le but social. Le capital est un capital de départ au sens littéral: il finance le démarrage de votre activité.

Ce que vous ne pouvez pas faire: reprendre simplement l’argent à titre privé. Il appartient désormais à la société, plus à vous personnellement. Les prélèvements passent par des voies propres comme le salaire, les frais ou les dividendes. Et la société ne devrait pas être durablement surendettée – mais que le compte bancaire de la Sàrl descende au quotidien sous CHF 20’000 parce que vous avez investi est parfaitement normal et légal.

Coûts et comparatif bancaire: à quoi faire attention

Les conditions varient d’une banque à l’autre. Ces points méritent comparaison:

Critère	Fourchette typique	À quoi faire attention
Taxe du compte de consignation	env. CHF 200–300, une fois	Certaines banques y renoncent complètement
Condition pour la gratuité	Ouverture du compte commercial auprès de la même banque	Vérifiez les frais courants du compte commercial
Durée d’ouverture du compte	quelques jours à ~2 semaines	L’ouverture en ligne est généralement plus rapide qu’en agence
Compte commercial ensuite	CHF 0–30/mois selon la banque et le modèle	Comparez les coûts totaux sur l’année, pas seulement la taxe de consignation

Le conseil d’économie le plus important: certaines banques renoncent à la taxe du compte de consignation si vous ouvrez ensuite votre compte commercial chez elles. C’est exactement le principe qui se cache derrière les offres gratuites des portails de création: la banque partenaire (par exemple PostFinance ou une banque cantonale) prend en charge les frais et participe aux coûts du portail – en contrepartie, vous devenez son client commercial. Le fonctionnement détaillé de ce modèle est expliqué dans l’article Créer son entreprise gratuitement: les deals partenaires. Pour savoir quel portail de création collabore avec quelle banque et ce que cela signifie pour vos coûts, consultez notre comparateur de prestataires.

Alternative: apport en nature au lieu du versement en espèces

Au lieu d’argent, vous pouvez aussi libérer le capital avec des biens – par exemple un véhicule d’entreprise, des machines ou une infrastructure informatique. Cela s’appelle un apport en nature et c’est nettement plus lourd:

• Il faut un contrat d’apport en nature et un rapport de fondation qui justifie la valeur des biens.
• Un réviseur agréé doit valider le rapport par une attestation de vérification (vérification de la fondation).
• Les statuts et l’inscription au registre du commerce doivent mentionner l’apport en nature.

Les coûts supplémentaires du réviseur et le surcroît de travail chez le notaire ne rendent l’apport en nature judicieux que si vous voulez réellement apporter des actifs de valeur et que les liquidités manquent. Pour la plupart des fondateurs, le versement en espèces est la voie la plus simple et la moins chère.

Conclusion: une étape obligatoire, mais pas un obstacle

Le compte de consignation n’est pas un monstre bureaucratique, mais un mécanisme de garantie simple: ouvrir le compte, verser le capital, remettre l’attestation au notaire, et après l’inscription au registre du commerce, tout est viré sur votre compte commercial. Comptez CHF 200–300 de taxe (ou CHF 0 avec le bon deal bancaire) et deux à quatre semaines jusqu’à ce que le capital soit de nouveau disponible. Et n’oubliez jamais l’essentiel: votre capital social n’est pas perdu – c’est le capital de départ avec lequel votre entreprise démarre.